La déclaration d’impôt est une étape primordiale pour un loueur meublé non professionnel. Les revenus liés au statut LMNP sont soumis à l’impôt sur le revenu et sont à reporter dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Pour réaliser sa déclaration LMNP, il est conseillé de faire appel à un professionnel.

Comment déclarer son activité de loueur de meublés non professionnels ?

Pour profiter de la fiscalité LMNP, il faut dans un premier temps accomplir les formalités administratives nécessaires. Il est ainsi obligatoire  de se déclarer en tant que loueur meublés non professionnel par l’intermédiaire du formulaire P0i, dans un délai de 15 jours à la suite de la location de votre bien.

Il faut compléter et faire parvenir le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce, pour obtenir en retour un numéro de SIRET. Outre informer de l’existence de l’activité, ce formulaire permet également d’indiquer le régime d’imposition que vous choisissez, à savoir le régime réel ou le régime micro-BIC.

En tant que loueur meublé non professionnel, vous êtes imposable à la CFE. Il faut remplir la déclaration initiale CFE, n°1447 C-SD, au plus tard le 31 décembre de la première année de location. Cette déclaration est à faire parvenir au Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel votre bien loué est rattaché.

En cas de nécessité de modification des informations contenues sur la déclaration n°1447 C-SD, vous pouvez faire parvenir la déclaration n°1447 M-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Comment déclarer ses revenus LMNP aux impôts ?

Vous avez déclaré votre activité de loueur meublé non professionnel ? Il faut maintenant éditer votre déclaration LMNP afin de communiquer le montant des revenus liés à votre location meublée. Pour savoir quand déclarer vos revenus LMNP, consultez votre calendrier fiscal 2021.

En fonction du régime d’imposition que vous avez choisi, micro-BIC ou réel, la procédure de déclaration LMNP à suivre varie.

La procédure à suivre en régime réel

En tant que loueur meublé non professionnel, si vous avez choisi le régime d’imposition en réel, vous devez remplir la déclaration n°2031 et ses tableaux annexes (déclarations 2033-A à 2033-E). Il vous faudra également reporter votre résultat imposable sur la déclaration complémentaire n°2042 C-PRO, en page 2, les cases 5NA à 5MM.

La procédure à suivre en régime micro-BIC

Avec la LMNP et le régime micro-BIC, vous devez inscrire vos recettes brutes de l’année précédente sur la déclaration n°2042 C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus. Il vous faut remplir en page 2, les cases 5ND à 5 PJ. Vos revenus seront alors automatiquement soumis aux prélèvements sociaux.

Comment récupérer la TVA en LMNP ?

Il est possible, avec le statut de loueur meublé non professionnel, de récupérer la TVA suite à l’acquisition d’un bien.

Il est toutefois nécessaire de respecter certaines conditions. Il faut acquérir un bien neuf, remplissant les caractéristiques d’une LMNP, dans une résidence répondant aux prérogatives d’une résidence de services. Vous devez être le premier acquéreur du bien et ne pas le vendre les vingt années suivant l’achat. Les loyers doivent comprendre une TVA à 5,5 %, et vos revenus d’activité doivent être déclarés dans la catégorie BIC.

Vous devez ensuite effectuer les formalités administratives nécessaires. Dans un premier temps, déclarez votre activité de loueur meublé non professionnel. Dans un second temps, effectuez la demande de remboursement.

Comment fonctionne le bail commercial en LMNP ?

Lors d’un investissement en LMNP dans une résidence de services, le propriétaire devient également bailleur : il cède la gestion de son logement au gestionnaire de la résidence. Ce dernier est chargé de sous-louer le bien et de s’occuper de la gestion du bien.

En tant que propriétaire, ce bail commercial en LMNP a de nombreux avantages : une gestion simplifiée, des loyers garantis, une répartition des charges déterminée.

Il est toutefois nécessaire pour le propriétaire d’être attentif sur les modalités de revalorisation des loyers et la santé financière du gestionnaire.

Questions & réponses

Quelles sont les dates limites pour effectuer sa déclaration LMNP ?

Pour déclarer votre activité de loueur meublés non professionnel, il faut effectuer une déclaration dans les 15 jours suivants la mise en location de votre bien.

Où envoyer sa déclaration de début d’activité ?

La déclaration LMNP de début d’activité est à envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce correspondant à l’emplacement du bien loué.

Quel service des impôts contacter pour mon activité de LMNP ?

Si vous rencontrez des difficultés dans la réalisation de la déclaration LMNP, nous vous invitons dans un premier temps à vous connecter à votre espace particulier sur le site impots.gouv.

Vous avez également la possibilité de contacter le Service des Impôts des Particuliers (SIP) de votre centre des impôts.

Pour en savoir plus sur LMNP