Vous souhaitez investir dans un bien immobilier en LMNP et vous vous demandez comment récupérer la TVA suite à votre acquisition ? Découvrez les conditions et étapes pour récupérer la TVA avec le statut LMNP.

Comment récupérer la TVA lors d’un investissement en LMNP ?

Lors d’une acquisition immobilière dans le cadre d’un investissement LMNP, l’investisseur peut demander à récupérer la TVA de 20 % sur son bien.

Pour obtenir cet avantage non-négligeable lors du financement de votre investissement, vous devez respecter quelques conditions :

  • Acheter un logement meublé dans une résidence de services (voir quelles sont les résidences de services éligibles) qui propose au minimum trois services : petit-déjeuner, réception de la clientèle, fourniture du linge de maison, entretien des parties communes…
  • Se porter acquéreur d’un bien neuf (ou en VEFA) dont vous êtes le premier propriétaire.
  • Remplir pleinement les conditions du statut LMNP.
  • Les loyers perçus doivent être soumis à la TVA fixée à 5,5 %.
  • Les revenus perçus des locations doivent être déclarés dans la catégorie BIC (bénéfice industriels et commerciaux).
  • Ne pas revendre votre bien au cours des vingt prochaines années.

Récupérer la TVA en 4 étapes

Achetez et faites gérer votre bien

L’acquisition de votre bien neuf ou sur plan dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, doit impérativement être suivie d’une mise en gestion locative. Vous devez signer un bail commercial avec l’exploitant, qui est alors en charge de la gestion de votre bien.

Déclarez votre activité de LMNP

En tant que loueur meublé non professionnel, vous devez déclarer ce statut. Pour ce faire, remplissez le formulaire P0i et transmettez-le au Greffe du Tribunal de Commerce. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 premiers jours suivants la mise en location de votre bien.

Cette formalité administrative vous permet de récupérer votre numéro de SIRET, nécessaire dans le cadre d’une demande de récupération de la TVA.

Effectuez une demande de remboursement

Une fois que votre numéro de SIRET vous a été communiqué, vous devez faire la demande de remboursement. Elle doit être effectuée auprès du centre des impôts auquel le bien loué est rattaché.

Pour ce faire, remplissez et faites parvenir le formulaire 3519-SD au Service des Impôts des Entreprises. Joignez à ce formulaire l’acte notarié, la copie du bail commercial, le décompte notaire et votre RIB.

Réceptionnez le remboursement

Le remboursement vous parviendra sous la forme d’un chèque du Trésor Public dans un délai de 15 jours à 6 mois.

Un exemple pour récupérer la TVA

Vous achetez un studio au sein d’une résidence étudiante neuve d’une valeur de 80 000 €. La TVA sur cette vente s’élève à 20 %, soit 16 000 €. La gestion de la résidence est confiée à ARPEJ. Vous signez ainsi un bail commercial avec ARPEJ pour la gestion de votre bien.

Dans les 15 jours suivant le début de la location de votre studio, vous remplissez et faites parvenir au Greffe du Tribunal de Commerce votre formulaire P0i. Dès la réception de votre numéro de SIRET, vous faites parvenir le formulaire 3519-SD dûment complété, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Dans un délai de 15 jours à 6 mois, vous recevez ainsi un chèque d’un montant de 16 000 €. Ce montant correspondant à la TVA totale de l’achat de votre bien.

Questions & réponses

Quel est le délai moyen pour récupérer la TVA ?

À la suite de l’acte signé et après les démarches réalisées auprès du centre des impôts, la TVA est remboursée dans les six mois après votre achat.

La TVA est-elle récupérable en cas de revente LMNP ?

Lors de la revente de votre bien en LMNP au cours des vingt premières années suivant l’achat, vous devez rembourser la TVA au prorata. Des exceptions existent lorsque le vendeur et l’acquéreur sont tous deux assujettis à la TVA et si l’acheteur reprend le bail commercial en cours.

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