Comment récupérer la TVA lors d’un investissement en LMNP ?

Lors d’une acquisition immobilière dans le cadre d’un investissement LMNP en résidence de services, l’investisseur peut demander à récupérer la TVA de 20 % sur le prix d’acquisition de son bien.

Pour obtenir cet avantage lors du financement de votre investissement, vous devez respecter plusieurs conditions cumulatives :

• Acheter un logement meublé dans une résidence de services (étudiante, seniors, EHPAD, tourisme classée) qui propose au moins trois des quatre prestations parahôtelières définies par l’article 261 D 4° b du CGI : accueil de la clientèle, fourniture du linge de maison, ménage régulier du logement et petit-déjeuner.
• Se porter acquéreur d’un bien neuf ou en VEFA dont vous êtes le premier propriétaire (l’ancien rénové est éligible sous certaines conditions strictes, notamment de réhabilitation lourde au sens de l’article 257 du CGI).
• Remplir l’ensemble des conditions du statut LMNP.
• Les loyers perçus par l’exploitant de la résidence doivent être soumis à la TVA au taux de 10 % (5,5 % uniquement pour les EHPAD et établissements médico-sociaux).
• Les revenus perçus des locations doivent être déclarés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
• Vous devez vous engager à conserver le bien sous bail commercial pendant 20 ans. En cas de revente avant ce délai, une fraction de la TVA récupérée devra être reversée au prorata du temps restant.

Récupérer la TVA en 4 étapes

Achetez et faites gérer votre bien

L’acquisition de votre bien neuf ou sur plan dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, doit impérativement être suivie d’une mise en gestion locative. Vous devez signer un bail commercial avec l’exploitant, qui est alors en charge de la gestion de votre bien.

Déclarez votre activité de LMNP

En tant que loueur meublé non professionnel, vous devez déclarer votre activité. Pour ce faire, remplissez le formulaire P0i et déposez-le sur le Guichet unique de l’INPI. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de votre activité locative.

Cette formalité administrative vous permet d’obtenir votre numéro SIRET, indispensable pour toute demande de récupération de la TVA.

Effectuez une demande de remboursement

Pour ce faire, vous devez transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le bien :

• Un RIB à votre nom pour le remboursement,
• Le formulaire 3519-SD (demande de remboursement de crédit de TVA),
• Votre déclaration de TVA (formulaire CA3 au régime réel normal, ou CA12 au régime simplifié, selon votre option),
• Une copie de l’acte notarié d’acquisition,
• Une copie du bail commercial signé avec l’exploitant de la résidence,
• Le décompte du notaire détaillant la TVA payée.

Réceptionnez le remboursement

Le remboursement vous est versé par virement bancaire du Trésor Public sur le compte indiqué dans votre RIB, généralement dans un délai de 3 à 6 mois après le dépôt complet du dossier.

Un exemple pour récupérer la TVA

Vous achetez un studio au sein d’une résidence étudiante neuve d’une valeur de 80 000 €. La TVA sur cette vente s’élève à 20 %, soit 16 000 €. La gestion de la résidence est confiée à ARPEJ. Vous signez ainsi un bail commercial avec ARPEJ pour la gestion de votre bien.

Dans les 15 jours suivant le début de la location de votre studio, vous remplissez et déposez votre formulaire P0i sur le Guichet unique de l’INPI. Dès la réception de votre numéro de SIRET, vous faites parvenir le formulaire 3519-SD dûment complété, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Dans un délai de 15 jours à 6 mois, vous recevez ainsi un chèque d’un montant de 16 000 €. Ce montant correspondant à la TVA totale de l’achat de votre bien.